Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par Mercurin Solutions, représentée par Hugo Mercurin, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIREN 933126013.

1. Objet

Les prestations concernent notamment la création, la refonte et l’optimisation de sites internet, ainsi que les prestations associées de conseil, formation et accompagnement.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. La commande est considérée comme acceptée à réception du devis signé par le client ou de toute validation écrite équivalente.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Mercurin Solutions bénéficie du régime de franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix indiqués sont donc nets de TVA.

4. Modalités de paiement

Sauf mention contraire figurant sur le devis, 50 % du montant sont dus à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison ou à la mise en ligne du projet. Le règlement s’effectue par virement bancaire.

5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur pourront être appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra également être exigée conformément à la réglementation en vigueur.

6. Obligations du client

Le client s’engage à fournir dans des délais raisonnables l’ensemble des informations, textes, images, documents et validations nécessaires à la réalisation du projet. Le client demeure responsable des contenus qu’il fournit.

7. Modifications du périmètre

Les prestations réalisées correspondent exclusivement au périmètre défini dans le devis accepté. Toute demande complémentaire ou modification importante pourra faire l’objet d’un devis ou d’un avenant supplémentaire.

8. Livraison et corrections

À la livraison du projet, le client dispose d’un délai raisonnable pour signaler d’éventuelles anomalies ou corrections entrant dans le périmètre prévu. Les demandes de nouvelles fonctionnalités ou d’évolutions non prévues initialement feront l’objet d’une prestation complémentaire.

9. Hébergement et services tiers

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les frais liés à l’hébergement, aux noms de domaine, aux licences, aux extensions premium et aux services tiers restent à la charge du client.

10. Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation du site réalisé sont transférés au client après règlement complet des sommes dues. Mercurin Solutions conserve le droit de présenter les réalisations effectuées dans son portfolio ou ses supports professionnels, sauf demande écrite contraire du client.

11. Responsabilité

Mercurin Solutions est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation incorrecte du site, d’intervention d’un tiers, de défaillance d’un prestataire externe ou d’informations erronées fournies par le client.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées uniquement pour le suivi des prestations, la gestion administrative et les obligations légales.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.